En tant qu’entreprise québécoise nous appliquons la Loi sur la protection du consommateur (art. 190 et suivants).
Cette loi définit, dans le cas d’un contrat entre une entreprise et un particulier, les modalités de rédaction et de résiliation du contrat, et celles de paiement et du remboursement des sommes éventuellement dues.
Les articles de la Loi sont disponibles sur le site suivant: Loi sur la protection du consommateur
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